Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées
Article 19
Versions de la disposition
19. Un moyen d’évaluation ne peut être éliminatoire que s’il satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes:
1° il compte pour au moins 25% de la valeur de la procédure d’évaluation;
2° il permet d’évaluer au moins le quart des critères choisis pour la procédure d’évaluation.
